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DOCUMENTS D'ETAT CIVIL
OU S'ADRESSER ?
RENSEIGNEMENTS SERVICE-PUBLIC.FR

Déclaration de naissance

Mairie
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Reconnaissances
Mairie
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Nom de famille
Mairie
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  • déclaration de choix de nom
  • déclaration de changement de nom de l'enfant naturel
  • déclaration d'adjonction de nom
   
Mariages
Mairie
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Déclaration de décès
Mairie
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Délivrance de copies et d'extraits d'actes d'état civil :
 
  • Actes de naissances
Mairie
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  • Actes de mariage
Mairie
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  • Actes de décès
Mairie
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Demandes d'actes d'état civil
(événements survenus hors Rustenhart)
 
  • Pour les événements survenus en France : demande à adresser à la mairie de l'événement (En précisant les NOM, Prénoms de la personne que l’acte concerne ainsi que sa filiation (nom et prénom de ses père et mère), la date de l’événement, les NOM et Prénoms du demandeur, son degré de parenté. Joindre une enveloppe timbrée et libellée pour la réponse.
  • Pour les événements concernant des Français et survenus à l'étranger : demande à adresser au service central de l'Etat Civil
   
Livret de famille (délivrance, mise à jour, duplicata)
Mairie
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Certificats d'hérédité
Notaire, au greffe du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession
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Acte de notoriété    
 

Dans le cadre des successions, sont compétents pour dresser un acte de notoriété (qui apporte la preuve de la qualité d’héritier)

  • le Notaire
  • Le greffier en chef du tribunal d'instance (gratuitement) lorsque la dévolution de la succession ne comporte pas de difficultés particulières, c'est-à-dire en l'absence de contrat de mariage et de dispositions de dernière volonté
Notaire ou tribunal d'instance du domicile du défunt
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Les informations délivrées sur ce site sont purement indicatives. Pour confirmer ou obtenir plus de renseignements, nous vous invitons à contacter la mairie.